Loi Madelin
Les bénéficiaires de la Loi Madelin
La loi "Madelin" favorise l'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle permet aux entrepreneurs individuels, non salariés, de diminuer leurs bénéfices imposables, bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que les cotisations versées chaque année à leur complémentaire santé.
Qui est concerné par la Loi Madelin?
Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, gérant de société en commandite par actions, les commerçants, industriels, artisans et leur conjoint(e) collaborateur du travailleur non salarié, sont concernés par la Loi Madelin.
Les T.N.S peuvent déduire de leur résultat imposable les cotisations versées à titre de leur sécurité sociale obligatoire de base ou complémentaires d'Allocations Familiales, ainsi que celles versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.
Par ailleurs, la sécurité sociale des entrepreneurs individuels non salariés est alignée sur la sécurité sociale des salariés avec une revalorisation du taux de prise en charge des soins médicaux qui sont remboursés à 70% des tarifs normaux.
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